Hôpital du Jura
Département santé

Politique hospitalière cantonale

La politique hospitalière cantonale se fonde en grande partie sur la loi sur les établissements hospitaliers, adoptée en juin 2011. Cette révision de la législation cantonale tient compte des nouvelles dispositions inscrites dans la LAMal sur le financement des hôpitaux et qui déploie ses effets depuis le 1er janvier 2012.

La loi sur les établissements hospitaliers prévoit notamment que :

  • la nouvelle planification hospitalière est élaborée par le Gouvernement (précédemment par le Parlement), qui en informe le Parlement (idem planification médico-sociale). C'est une volonté politique qui doit permettre une bonne anticipation, tout en garantissant une prise en compte adéquate des différents intérêts;
  • la planification hospitalière doit toujours respecter le plan sanitaire, qui reste de la compétence du Parlement;
  • la liste des hôpitaux et l'octroi de mandats de prestations sont de la compétence du Département de la Santé et des Affaires sociales. Il est indispensable de disposer de cette souplesse puisque les mandats seront renégociés chaque année, et dans des délais très courts suite à la négociation des tarifs, ceux-ci devant être pris en considération lors de la signature des mandats de prestations.
  • les critères à remplir pour être admis sur la liste hospitalière ainsi que le contenu des mandats de prestations sont répertoriés dans la loi.