Règlement relatif aux prises de vue, enregistrements et à la protection de la vie privée
1. Objectif et champ d'application
Le présent règlement vise à garantir le respect de la dignité, de l'intimité, de la vie privée, du droit à l'image et du secret médical pour l'ensemble des patients, des proches, des visiteurs, des collaborateurs et des partenaires présents dans l'établissement.
Il s'applique à toute personne se trouvant dans l'enceinte de l'hôpital, y compris les chambres, unités de soins, salles d'attente, espaces communs, consultations, plateaux techniques et espaces extérieurs appartenant à l'établissement.
2. Principes généraux
L'hôpital est un lieu de soins et de confidentialité. Toute captation ou diffusion d'image, de son ou de données personnelles doit scrupuleusement respecter :
- Le droit à la protection de la personnalité (Art. 28 du Code civil suisse) ;
- Le secret professionnel et le secret médical (Art. 321 du Code pénal suisse) ;
- La législation sur la protection des données personnelles (LPD) ;
- Le bon déroulement des soins et la sécurité des personnes.
3. Prises de vue et d'interdiction (patients, visiteurs et proches)
A. Principes d'interdiction
Afin de préserver l'intimité et la confidentialité, il est strictement interdit :
- De filmer, photographier ou enregistrer un patient, un visiteur ou un collaborateur de l'établissement sans son consentement explicite préalable ;
- D'enregistrer des conversations de soins ou des consultations médicales à l'insu des professionnels de santé (Art. 179 ter du Code pénal suisse) ;
- De capter des données médicales ou administratives visibles (dossiers de soins, écrans informatiques, bracelets d'identification, listings de patients, etc.) ;
- De publier ou diffuser sur Internet ou les réseaux sociaux tout contenu (photo, vidéo, audio) permettant d'identifier un tiers (patient, professionnel ou visiteur) sans l'accord formel de ce dernier.
B. Prises de vue à caractère privé (Autorisées)
Les photographies et enregistrements vidéo/audio à usage strictement personnel ou familial sont autorisés (ex. : souvenirs dans la chambre d'hôpital, événements familiaux), aux conditions cumulatives suivantes :
- Seules les personnes ayant donné leur accord explicite y figurent ;
- Aucun tiers (soignant, autre patient, visiteur) n'est identifiable, même en arrière-plan ;
- L'activité de soins n'est pas perturbée.
Note : Tout enregistrement d'une consultation médicale ou d'une explication de soins à des fins de réassurance familiale doit faire l'objet d'un accord préalable avec le professionnel concerné.
4. Prises de vue à des fins institutionnelles, médias ou scientifiques
Toute prise de vue ou enregistrement réalisé dans le cadre d'un reportage médiatique, d'un projet scientifique, d'un enseignement ou d'une communication institutionnelle est soumis à :
- Une autorisation préalable écrite accordée par le service de communication ou la Direction générale ;
- Le consentement éclairé et écrit de toutes les personnes filmées ou photographiées.
5. Pouvoir d'intervention du personnel
Le personnel soignant et la direction de l'établissement sont habilités à demander l'arrêt immédiat de toute prise d'image ou de son si celle-ci :
- Est réalisée en violation des principes du présent règlement ;
- Perturbe le déroulement des soins, la tranquillité ou la sécurité des lieux ;
- Cause une gêne manifeste à un patient ou à un collaborateur.
6. Mesures et sanctions en cas de non-respect
En cas d'infraction au présent règlement, l'établissement se réserve le droit d'appliquer les mesures suivantes :
- Rappel à la règle et demande d'arrêt immédiat de la captation ;
- Invitation formelle à la suppression des contenus réalisés en violation du droit à l'image ou de la confidentialité ;
- Expulsion de la personne contrevenante des locaux de l'établissement, en vertu du droit de domicile de l'institution (Art. 186 du Code pénal suisse) ;
- Restriction ou interdiction d'accès/de visite prononcée à l'encontre de la personne contrevenante ;
- Poursuites judiciaires (civiles ou pénales) en cas d'atteinte grave à la personnalité, d'enregistrement non autorisé ou d'atteinte à la protection des données.
7. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication et s'impose à toute personne pénétrant dans l'établissement.
1. Conforme au droit civil (Code civil - CC)
- Respect de la personnalité (Art. 28 CC) : Le texte fait la distinction entre la prise de vue privée (un selfie ou une photo de famille dans la chambre, qui est un droit) et la captation de tiers sans accord. Il ne crée pas d'interdiction absolue disproportionnée, ce qui le rend juridiquement inattaquable sur le terrain du droit à l'image.
2. Conforme au droit pénal (Code pénal - CP)
- Enregistrements clandestins (Art. 179 ter CP) : L'interdiction d'enregistrer des conversations de soins à l'insu des soignants s'appuie directement sur le Code pénal suisse.
- Droit de domicile (Art. 186 CP) : En cas d'abus d'un visiteur, l'hôpital peut légalement lui ordonner de quitter les lieux. Le texte mentionne correctement l'expulsion de la personne contrevenante (et non la punition collective du patient).
- Absence de voies de fait : Le texte utilise les termes « invitation formelle à la suppression » plutôt que « exiger la suppression ». Cela évite à l'hôpital de se placer dans une situation d'abus de pouvoir ou de contrainte illégale (Art. 181 CP).
3. Conforme au secret médical et à la protection des données (LAMal & LPD)
- Secret professionnel (Art. 321 CP) : L'interdiction de capter des dossiers, des écrans informatiques ou des données d'autres patients garantit la protection du secret médical et respecte les exigences strictes de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
1. Objectif et champ d'application
Le présent règlement vise à garantir le respect de la dignité, de l'intimité, de la vie privée, du droit à l'image et du secret médical pour l'ensemble des patients, des proches, des visiteurs, des collaborateurs et des partenaires présents dans l'établissement.
Il s'applique à toute personne se trouvant dans l'enceinte de l'hôpital, y compris les chambres, unités de soins, salles d'attente, espaces communs, consultations, plateaux techniques et espaces extérieurs appartenant à l'établissement.
2. Principes généraux
L'hôpital est un lieu de soins et de confidentialité. Toute captation ou diffusion d'image, de son ou de données personnelles doit scrupuleusement respecter :
- Le droit à la protection de la personnalité (Art. 28 du Code civil suisse) ;
- Le secret professionnel et le secret médical (Art. 321 du Code pénal suisse) ;
- La législation sur la protection des données personnelles (LPD) ;
- Le bon déroulement des soins et la sécurité des personnes.
3. Prises de vue et d'interdiction (patients, visiteurs et proches)
A. Principes d'interdiction
Afin de préserver l'intimité et la confidentialité, il est strictement interdit :
- De filmer, photographier ou enregistrer un patient, un visiteur ou un collaborateur de l'établissement sans son consentement explicite préalable ;
- D'enregistrer des conversations de soins ou des consultations médicales à l'insu des professionnels de santé (Art. 179 ter du Code pénal suisse) ;
- De capter des données médicales ou administratives visibles (dossiers de soins, écrans informatiques, bracelets d'identification, listings de patients, etc.) ;
- De publier ou diffuser sur Internet ou les réseaux sociaux tout contenu (photo, vidéo, audio) permettant d'identifier un tiers (patient, professionnel ou visiteur) sans l'accord formel de ce dernier.
B. Prises de vue à caractère privé (Autorisées)
Les photographies et enregistrements vidéo/audio à usage strictement personnel ou familial sont autorisés (ex. : souvenirs dans la chambre d'hôpital, événements familiaux), aux conditions cumulatives suivantes :
- Seules les personnes ayant donné leur accord explicite y figurent ;
- Aucun tiers (soignant, autre patient, visiteur) n'est identifiable, même en arrière-plan ;
- L'activité de soins n'est pas perturbée.
Note : Tout enregistrement d'une consultation médicale ou d'une explication de soins à des fins de réassurance familiale doit faire l'objet d'un accord préalable avec le professionnel concerné.
4. Prises de vue à des fins institutionnelles, médias ou scientifiques
Toute prise de vue ou enregistrement réalisé dans le cadre d'un reportage médiatique, d'un projet scientifique, d'un enseignement ou d'une communication institutionnelle est soumis à :
- Une autorisation préalable écrite accordée par le service de communication ou la Direction générale ;
- Le consentement éclairé et écrit de toutes les personnes filmées ou photographiées.
5. Pouvoir d'intervention du personnel
Le personnel soignant et la direction de l'établissement sont habilités à demander l'arrêt immédiat de toute prise d'image ou de son si celle-ci :
- Est réalisée en violation des principes du présent règlement ;
- Perturbe le déroulement des soins, la tranquillité ou la sécurité des lieux ;
- Cause une gêne manifeste à un patient ou à un collaborateur.
6. Mesures et sanctions en cas de non-respect
En cas d'infraction au présent règlement, l'établissement se réserve le droit d'appliquer les mesures suivantes :
- Rappel à la règle et demande d'arrêt immédiat de la captation ;
- Invitation formelle à la suppression des contenus réalisés en violation du droit à l'image ou de la confidentialité ;
- Expulsion de la personne contrevenante des locaux de l'établissement, en vertu du droit de domicile de l'institution (Art. 186 du Code pénal suisse) ;
- Restriction ou interdiction d'accès/de visite prononcée à l'encontre de la personne contrevenante ;
- Poursuites judiciaires (civiles ou pénales) en cas d'atteinte grave à la personnalité, d'enregistrement non autorisé ou d'atteinte à la protection des données.
7. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication et s'impose à toute personne pénétrant dans l'établissement.
1. Conforme au droit civil (Code civil - CC)
- Respect de la personnalité (Art. 28 CC) : Le texte fait la distinction entre la prise de vue privée (un selfie ou une photo de famille dans la chambre, qui est un droit) et la captation de tiers sans accord. Il ne crée pas d'interdiction absolue disproportionnée, ce qui le rend juridiquement inattaquable sur le terrain du droit à l'image.
2. Conforme au droit pénal (Code pénal - CP)
- Enregistrements clandestins (Art. 179 ter CP) : L'interdiction d'enregistrer des conversations de soins à l'insu des soignants s'appuie directement sur le Code pénal suisse.
- Droit de domicile (Art. 186 CP) : En cas d'abus d'un visiteur, l'hôpital peut légalement lui ordonner de quitter les lieux. Le texte mentionne correctement l'expulsion de la personne contrevenante (et non la punition collective du patient).
- Absence de voies de fait : Le texte utilise les termes « invitation formelle à la suppression » plutôt que « exiger la suppression ». Cela évite à l'hôpital de se placer dans une situation d'abus de pouvoir ou de contrainte illégale (Art. 181 CP).
3. Conforme au secret médical et à la protection des données (LAMal & LPD)
- Secret professionnel (Art. 321 CP) : L'interdiction de capter des dossiers, des écrans informatiques ou des données d'autres patients garantit la protection du secret médical et respecte les exigences strictes de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).